Pouvoir de recommander

Restructuration (incorporation, fusion, annexion et réduction des limites territoriales)

Les proposants (un ou plusieurs gouvernements locaux, le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, ou plus de 25 résidents d’un district rural) doivent d’abord soumettre à la Commission de la gouvernance locale (CGL) une proposition, puis un rapport, qui comprennent tous deux des renseignements comme les diverses incidences que les changements proposés auraient sur les résidents, l’assiette fiscale et les services locaux. La CGL est tenue d’aviser les diverses parties prenantes de la soumission de la proposition et du rapport. La CGL est également tenue de publier des rapports sur le présent site Web pour permettre au public de les examiner et de soumettre des commentaires.

La CGL examine les propositions et les rapports pour s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences législatives énoncées dans la Loi sur la Commission de la gouvernance locale et le Règlement général – Loi sur la Commission de la gouvernance locale. Après un examen approfondi des rapports, la CGL fait une recommandation au ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux. Le ministre prend la décision définitive concernant la demande.

Modifications des descriptions de régions

Modifications des descriptions de régions pour les commissions de services régionaux

Un membre (c’est-à-dire un gouvernement local ou un district rural) d’une commission de services régionaux (CSR) peut soumettre une demande pour devenir membre d’une autre CSR. Le membre doit être situé à la limite de la CSR à laquelle il souhaite se joindre. Le membre doit préparer une étude sur les conséquences qui sera examinée par la CGL. La CGL examine l’étude et détermine ensuite s’il existe un soutien local suffisant pour la modification. Si c’est le cas, la CGL fait une recommandation au ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, qui décidera d’apporter ou non le changement.

Examen des accords de partage des coûts

Examen d’une décision d’une commission de services régionaux sur le partage des coûts d’infrastructures régionales

La Commission de la gouvernance locale (CGL) peut examiner une décision prise par une commission de services régionaux (CSR) établissant qu’un ou tous les membres ne sont pas tenus de contribuer aux coûts d’infrastructures régionales sportives, récréatives ou culturelles. Les demandes ne peuvent être soumises que par une CSR, un membre d’une CSR ou le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux, et elles doivent être accompagnées d’un rapport détaillé. Après un examen approfondi du rapport, la CGL fera une recommandation au ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux. La décision définitive incombe au ministre.

Examen des arrêtés

Examen de certains arrêtés de gouvernements locaux

Le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux peut ordonner à la Commission de la gouvernance locale (CGL) de mener une étude sur l’abrogation ou la modification d’un arrêté par un gouvernement local. La CGL doit donner un avis qu’elle examine un arrêté et accepter les soumissions du public et des gouvernements locaux. La CGL peut également tenir des audiences publiques pour entendre les observations de personnes concernées. Une fois que la CGL a terminé son étude, elle doit préparer un rapport à l’intention du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux. Le rapport comprendra une recommandation destinée au ministre indiquant si le règlement devrait être modifié ou abrogé. La décision définitive concernant l’arrêté incombe au ministre.

Le pouvoir de la CGL ne s’applique pas aux règlements administratifs adoptés en vertu de la Loi sur l’urbanisme, et il existe de nombreux autres règlements administratifs que la CGL ne peut pas examiner.