Déposer une plainte pour code de déontologie
Généralement, les codes de déontologie définissent les valeurs, les règles, les responsabilités et les attentes des personnes auxquelles ils s’appliquent, et comprennent des dispositions qui exigent un comportement professionnel et respectueux, l’utilisation appropriée des ressources et des biens publics, ainsi que des dispositions interdisant l’intimidation, la discrimination et le harcèlement. Les codes de déontologie contiennent également généralement un processus de réception des plaintes, d’enquête et de décision. Un code de déontologie comprend généralement également des sanctions qui peuvent être imposées aux personnes qui enfreignent une ou plusieurs de ses dispositions.
Il existe trois types de codes de déontologie qui relèvent du mandat de la Commission de la gouvernance locale :
- La Loi sur la gouvernance locale exige que chaque gouvernement local (cité, ville, village, et communauté rurale) adopte un arrêté contenant un code de déontologie qui s’applique à tous les conseillers.
- La Loi sur la prestation de services régionaux permet aux commissions de services régionaux d’adopter un règlement administratif contenant un code de déontologie qui s’applique aux membres du conseil d’administration.
- Le ministre a établi un code de déontologie pour les districts ruraux qui s’applique aux membres du conseil.
Avertissement
Avant que la Commission de la gouvernance locale puisse accepter une plainte pour une contravention présumée du code de déontologie ou un conflit d’intérêts, une personne doit d’abord déposer une plainte auprès de l’autorité publique compétente (gouvernement local, commission de services régionaux ou district rural) et l’autorité publique doit avoir mené son propre processus et rendu une décision sur la question.
Processus de plainte
Une personne dépose une plainte auprès de la Commission de la gouvernance locale (CGL) alléguant une contravention du code de déontologie ou un conflit d’intérêts.
Le personnel de la CGL déterminera si la personne a déjà déposé une plainte auprès de son autorité publique (gouvernement local, commission de services régionaux ou district rural) et si l’autorité publique a rendu une décision définitive à ce sujet.
Le personnel de la CGL procède à un premier examen de la plainte pour s’assurer que les allégations sont formulées de bonne foi. Si une plainte n’est pas déposée de bonne foi, est frivole ou vexatoire, ou ne relève pas du mandat de la CGL, la présidente de la CGL peut rejeter la plainte sans mener d’enquête.
Le personnel de la CGL informe l’autorité publique qu’elle a reçu une plainte et donne à l’autorité publique la possibilité de répondre à la plainte et de fournir à la CGL tous les documents pertinents.
Le personnel de la CGL tente de résoudre la plainte de manière informelle par la médiation ou la conciliation.
Si une plainte n’est pas résolue de manière informelle, le personnel de la CGL enquêtera sur la plainte, ce qui comprendra des entrevues, ainsi que la collecte et l’examen de documents et d’autres preuves.
Le personnel de la CGL prépare un rapport contenant une recommandation aux membres de la commission.
Le personnel de la CGL présente le rapport et les recommandations aux membres de la commission.
Les membres de la commission prennent une décision et peuvent imposer des sanctions.
Déposer une plainte relative au code de déontologie
- Pensez-vous qu’une conseillère ou un conseiller a enfreint le code de déontologie d’un gouvernement local?
- Croyez-vous qu’un membre d’une commission de services régionaux a enfreint un code de déontologie?
- Pensez-vous qu’une ou un membre d’un district rural a enfreint un code de déontologie?
Si oui, souhaitez-vous déposer une plainte auprès de la Commission de la gouvernance locale?
