Pouvoir de nomination

Administrateurs

La Commission de la gouvernance locale (CGL) peut nommer un administrateur lorsque, de l’avis de la CGL, le conseil d’un gouvernement local n’est pas en mesure d’atteindre un quorum en raison de postes vacants.

La CGL peut également recommander que le Cabinet nomme un administrateur pour un gouvernement local lorsqu’un gouvernement local :

• a fait défaut d’honorer ses obligations et ne pourra probablement pas honorer ses obligations futures;
• n’est pas en mesure de remplir ses fonctions;
• ne s’acquitte pas efficacement de ses tâches, comme déterminé par un audit;
• ne s’acquitte pas de ses responsabilités légales en vertu de la Loi sur la gouvernance locale ou toute autre loi;
• ou bien que l’intérêt public le commande.

Un administrateur fait office de conseil pour le gouvernement local. Les coûts liés à l’administrateur sont à la charge du gouvernement local.

Fiduciaires

La Commission de la gouvernance locale (CGL) peut recommander que le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux nomme un fiduciaire pour une commission de services régionaux (CSR) après une enquête ou un audit qui a révélé que :

• le conseil d’administration ne s’acquitte pas efficacement de ses tâches;
• le conseil d’administration ne s’acquitte pas des responsabilités que lui imposent la Loi sur la prestation de services régionaux et ses règlements;
• ou bien que l’intérêt public le commande.

Le fiduciaire agit à titre de conseil d’administration pour la CSR. Les coûts liés au fiduciaire sont à la charge de la CSR.

Auditeurs

La Commission de la gouvernance locale (CGL) peut nommer un auditeur pour auditer les affaires financières d’une autorité publique (gouvernement local, commission locale ou commission de services régionaux). Après un audit, l’auditeur doit présenter un rapport à la CGL, qui sera remis au ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et à l’autorité publique. Après son examen du rapport, la CGL peut prendre toute mesure qu’elle juge nécessaire, y compris suspendre un fonctionnaire supérieur d’une autorité publique pour la durée qu’elle juge appropriée. Lorsque la CGL agit après l’examen d’un rapport, elle doit en informer le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux.

Les coûts liés à l’auditeur sont à la charge de l’autorité publique.

Inspecteurs

La Commission de la gouvernance locale (CGL) peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un fonctionnaire supérieur d’un gouvernement local, du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux ou du Cabinet, nommer un inspecteur pour mener une enquête sur une autorité publique (gouvernement local, commission locale ou commission de services régionaux). La CGL détermine la portée de l’enquête. Après une enquête, l’inspecteur doit soumettre un rapport à la CGL. La CGL peut prendre toute mesure qu’elle juge nécessaire, y compris suspendre un fonctionnaire supérieur d’un gouvernement local pour la durée qu’elle juge appropriée. Si la CGL agit en réponse à une enquête, elle doit en informer le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux.

Les coûts liés à un inspecteur sont à la charge de l’autorité publique.