Pouvoir de prendre des décisions et d’imposer des sanctions

Code de déontologie

Généralement, les codes de déontologie définissent les valeurs, les règles, les responsabilités et les attentes des personnes auxquelles ils s’appliquent, et comprennent des dispositions qui exigent un comportement professionnel et respectueux, l’utilisation appropriée des ressources et des biens publics, ainsi que des dispositions interdisant l’intimidation, la discrimination et le harcèlement. Les codes de déontologie contiennent également généralement un processus de réception des plaintes, d’enquête et de décision. Un code de déontologie comprend généralement également des sanctions qui peuvent être imposées aux personnes qui enfreignent une ou plusieurs de ses dispositions.

Il existe trois types de codes de déontologie qui relèvent du mandat de la Commission de la gouvernance locale :

• La Loi sur la gouvernance locale exige que chaque gouvernement local (cité, ville, village, et communauté rurale) adopte un arrêté contenant un code de déontologie qui s’applique à tous les conseillers.
• La Loi sur la prestation de services régionaux permet aux commissions de services régionaux d’adopter un règlement administratif contenant un code de déontologie qui s’applique aux membres du conseil d’administration.
• Le ministre a établi un code de déontologie pour les districts ruraux qui s’applique aux membres du conseil.

Conflits d’intérêts

En général, les règles relatives aux conflits d’intérêts existent pour empêcher les conseillères et conseillers, les membres de commissions et les membres du personnel qui relèvent directement d’un conseil ou d’un conseil d’administration (fonctionnaires supérieurs) d’utiliser leur poste pour obtenir un avantage financier pour eux-mêmes, un membre de leur famille ou une société avec laquelle ils ont un lien, grâce à leur travail au sein d’une autorité publique (gouvernement local, commission de services régionaux ou district rural). Il peut notamment s’agir de la conclusion de contrats au nom de l’autorité publique qui apporteraient un avantage direct à un ou plusieurs conseillers, un ou plusieurs membres du conseil d’administration ou un ou plusieurs fonctionnaires supérieurs, ou à un membre de leur famille.

Les règles sur les conflits d’intérêts interdisent aux conseillers, aux membres du conseil d’administration et aux fonctionnaires supérieurs d’accepter des honoraires, des cadeaux, des gratifications ou d’autres avantages qui pourraient les influencer dans la prise de décisions et l’exercice de leurs fonctions.

Les règles sur les conflits d’intérêts interdisent également aux conseillers, aux membres du conseil d’administration et aux fonctionnaires supérieurs d’utiliser leurs fonctions ou les renseignements qu’ils ont obtenus grâce à leurs fonctions et qui ne sont pas accessibles au public, pour leur gain personnel ou celui d’un membre de leur famille.

La Loi sur la gouvernance locale énonce les règles que les conseillers et les dirigeants (fonctionnaires supérieurs) doivent suivre pour éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts. 

Le Règlement général – Loi sur la prestation de services régionaux énonce les règles que les membres du conseil d’administration et les employés désignés (fonctionnaires supérieurs) doivent suivre pour éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts.