Déposer une plainte pour conflits d’intérêts
En général, les règles relatives aux conflits d’intérêts existent pour empêcher les conseillères et conseillers, les membres de commissions et les membres du personnel qui relèvent directement d’un conseil ou d’un conseil d’administration (fonctionnaires supérieurs) d’utiliser leur poste pour obtenir un avantage financier pour eux-mêmes, un membre de leur famille ou une société avec laquelle ils ont un lien, grâce à leur travail au sein d’une autorité publique (gouvernement local, commission de services régionaux ou district rural). Il peut notamment s’agir de la conclusion de contrats au nom de l’autorité publique qui apporteraient un avantage direct à un ou plusieurs conseillers, un ou plusieurs membres du conseil d’administration ou un ou plusieurs fonctionnaires supérieurs, ou à un membre de leur famille.
- Les règles sur les conflits d’intérêts interdisent aux conseillers, aux membres du conseil d’administration et aux fonctionnaires supérieurs d’accepter des honoraires, des cadeaux, des gratifications ou d’autres avantages qui pourraient les influencer dans la prise de décisions et l’exercice de leurs fonctions.
- Les règles sur les conflits d’intérêts interdisent également aux conseillers, aux membres du conseil d’administration et aux fonctionnaires supérieurs d’utiliser leurs fonctions ou les renseignements qu’ils ont obtenus grâce à leurs fonctions et qui ne sont pas accessibles au public, pour leur gain personnel ou celui d’un membre de leur famille.
- La Loi sur la gouvernance locale énonce les règles que les conseillers et les dirigeants (fonctionnaires supérieurs) doivent suivre pour éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts.
- Le Règlement général – Loi sur la prestation de services régionaux énonce les règles que les membres du conseil d’administration et les employés désignés (fonctionnaires supérieurs) doivent suivre pour éviter de se trouver en situation de conflit d’intérêts.
Avertissement
Avant que la Commission de la gouvernance locale puisse accepter une plainte pour une contravention présumée du code de déontologie ou un conflit d’intérêts, une personne doit d’abord déposer une plainte auprès de l’autorité publique compétente (gouvernement local, commission de services régionaux ou district rural) et l’autorité publique doit avoir mené son propre processus et rendu une décision sur la question.
Processus de plainte
Une personne dépose une plainte auprès de la Commission de la gouvernance locale (CGL) alléguant une contravention du code de déontologie ou un conflit d’intérêts.
Le personnel de la CGL déterminera si la personne a déjà déposé une plainte auprès de son autorité publique (gouvernement local, commission de services régionaux ou district rural) et si l’autorité publique a rendu une décision définitive à ce sujet.
Le personnel de la CGL procède à un premier examen de la plainte pour s’assurer que les allégations sont formulées de bonne foi. Si une plainte n’est pas déposée de bonne foi, est frivole ou vexatoire, ou ne relève pas du mandat de la CGL, la présidente de la CGL peut rejeter la plainte sans mener d’enquête.
Le personnel de la CGL informe l’autorité publique qu’elle a reçu une plainte et donne à l’autorité publique la possibilité de répondre à la plainte et de fournir à la CGL tous les documents pertinents.
Le personnel de la CGL tente de résoudre la plainte de manière informelle par la médiation ou la conciliation.
Si une plainte n’est pas résolue de manière informelle, le personnel de la CGL enquêtera sur la plainte, ce qui comprendra des entrevues, ainsi que la collecte et l’examen de documents et d’autres preuves.
Le personnel de la CGL prépare un rapport contenant une recommandation aux membres de la commission.
Le personnel de la CGL présente le rapport et les recommandations aux membres de la commission.
Les membres de la commission prennent une décision et peuvent imposer des sanctions.
Déposer une plainte relative à un conflit d’intérêts
- Pensez-vous qu’une conseillère ou un conseiller a violé les dispositions relatives aux conflits d’intérêts de la Loi sur la gouvernance locale?
- Croyez-vous qu’un fonctionnaire supérieur (directeur général, trésorier, trésorier adjoint, greffier, greffier adjoint, secrétaire d’une commission locale, avocat, ingénieur, planificateur, inspecteur en bâtiment, agent d’application de règlements municipaux, chef des pompiers, chef de police et agent des achats) d’un gouvernement local a violé les dispositions relatives aux conflits d’intérêts de la Loi sur la gouvernance locale?
- Croyez-vous qu’un membre du conseil d’administration d’une commission de services régionaux (CSR) a contrevenu aux dispositions relatives aux conflits d’intérêts du Règlement général – Loi sur la prestation de services régionaux?
- Croyez-vous qu’un employé désigné (chef de la direction, directeur général, directeur de la planification, gestionnaire d’un service d’élimination des déchets solides, directeur des finances, planificateur, agent de développement, inspecteur en bâtiment, personne responsable des achats pour une CSR et employés occupant des postes de haute direction) d’une commission de services régionaux a violé les dispositions relatives aux conflits d’intérêts du Règlement général – Loi sur la prestation de services régionaux?
Si oui, souhaitez-vous déposer une plainte auprès de la Commission de la gouvernance locale?
