Le rôle de la Commission de la gouvernance locale est :
De conseiller le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et de lui faire des recommandations sur des questions ayant trait aux autorités publiques (gouvernements locaux, commissions de services régionaux et districts ruraux), comme les demandes de restructuration, les accords de partage des coûts d’infrastructures régionales et les études de règlements administratifs;
D’enquêter sur les problèmes touchant les autorités publiques, comme les violations présumées du code de déontologie et les conflits d’intérêts, et de rendre des décisions et d’imposer des sanctions si nécessaire;
De sensibiliser, conseiller et renseigner les autorités publiques et la population sur des sujets liés à la Loi sur la gouvernance locale et à d’autres lois connexes;
De réaliser d’autres tâches confiées à la Commission de la gouvernance locale par le ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux.
Responsabilités, fonctions et pouvoirs de la Commission de la gouvernance locale :
Enquêter sur les violations présumées du code de déontologie, rendre une décision et imposer des sanctions le cas échéant;
Enquêter sur les violations présumées liées à un conflit d’intérêts, rendre une décision et imposer des sanctions le cas échéant;
Examiner les demandes de restructuration, comme l’incorporation de nouveaux gouvernements locaux ou les fusions, les annexions et la réduction des limites territoriales des gouvernements locaux, et formuler des recommandations au ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux à leur égard;
Examiner les demandes de modification des limites d’une commission de services régionaux et formuler des recommandations au ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux à leur égard;
Examiner les décisions des commissions de services régionaux sur les accords de partage des coûts des infrastructures régionales de sport, de loisirs et de culture et formuler des recommandations au ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux à leur égard;
Formuler des recommandations au ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux sur la modification ou l’abrogation de certains règlements administratifs de gouvernements locaux, après avoir examiné la question;
Nommer des auditeurs pour auditer les gouvernements locaux, les commissions locales et les commissions de services régionaux;
Nommer des inspecteurs pour mener des enquêtes auprès des gouvernements locaux, des commissions locales et des commissions de services régionaux;
Nommer un administrateur pour les gouvernements locaux dont les conseils n’ont plus de quorum;
Recommander la nomination d’un administrateur pour des gouvernements locaux, dans certaines situations particulières;
Recommander la nomination d’un fiduciaire pour les commissions de services régionaux;
Examiner tout autre sujet à la demande du ministre ou du Cabinet.
