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Village de Fundy-St Martins – proposition d’annexion

Le Village de Fundy-St. Martins souhaite annexer 4,87 km² de terrain situé dans la ville de Saint John, adjacent à ses limites.Conformément aux exigences de la Loi sur la Commission de la gouvernance locale (la Loi), le Village a fourni à la Commission de la gouvernance locale du Nouveau-Brunswick (la Commission) un rapport exposant les motifs de sa proposition ainsi que ses diverses répercussions. La Commission examinera le rapport et fera une recommandation au ministre des Gouvernements locaux indiquant si elle est d’avis que le projet devrait être entrepris. Il appartient au ministre de décider si l’annexion sera réalisée.

Comme l’exige la Loi*, la Commission a publié le rapport du Village de Fundy-St Martins sur son site Web le 28 avril afin que le public puisse le consulter et soumettre ses observations (vous pouvez le lire ci-dessous). Par conséquent, si vous souhaitez faire part de vos commentaires à la Commission, veuillez le faire au plus tard le 6 juin 2025.

Les commentaires reçus après le 6 juin 2025 ne seront pas acceptés.

Courriel:
LGC-CGL@gnb.ca

Adresse postale:
C.P. 786
Fredericton (Nouveau-Brunswick)
E3B 4Y2

* Le paragraphe 50(2) de la Loi exige que la Commission publie ces rapports sur son site Web pendant une période de 30 jours, à compter du 28 avril 2025, aux fins de consultation et de commentaires par le public. Le paragraphe 50(4) de la Loi prévoit en outre que la Commission pourra accepter des commentaires jusqu’à 10 jours après la fin de la période de 30 jours.